Conditions Générales de Vente

la société  Esave repair , siret 984 478 859 000 15 , situé au 31 rue du moura 33530 Bassens,  exploite un site internet  électronique proposant  la  réparation d’appareils électroniques (ordinateur, smartphones, tablettes …) en atelier , accessible à l’adresse www.esaverepair.fr (ci-après dénommé « le Site »), à destination de clients particuliers et professionnels situés en France métropolitaine (ci-après dénommé « Le Client »).

Esave repair se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où le Client passe sa commande aussi bien sur le site saverepair.fr qu’en boutique.

  1. Objet :

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Esave repair et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de service, si après dénommé « Prestation » ou « réparation », ou de vente de produits, si après dénommé « produits », réalisées aussi bien en boutique que sur le site www.esaverepair.fr.

Toute commande de Produit ou de Prestation, si après dénommé « Commande », implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions régissant les relations contractuelles entre Esave repair et son client, les deux parties les acceptent sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

  1. Entrée en vigueur et Durée :

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de son acceptation par le Client sur le Site ou en boutique, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

  1. Propriété de l’Appareil :

Le Client garantit être propriétaire de l’appareil qu’il souhaite faire réparer. Le Client garantit par ailleurs être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat.

  1. Devis :

Le Client pourra obtenir Gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son matériel. Esave repair ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur les caractéristiques ou l’état de son matériel.

  1. Tarif de réparation :

Le tarif de la prestation de réparation est indiqué sur le Site en euros TTC. Ce prix est fonction de la complexité des réparations, de la pièce et du temps d’intervention.

Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs Esave repair en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. S’il apparaît au cours de l’intervention que des prestations supplémentaires sont nécessaires, Esave repairen informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation. Il en sera de même si le temps d’intervention annoncé doit être modifié parce que le matériel présente des particularités.

Les Produits et Prestations sont payables comptant, lors de la livraison des Produits ou lors de la reprise du matériel par le Client, selon le cas. Le Client ne pourra reprendre son matériel qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Esave repair  en principal et accessoires.

Tout montant non acquitté à sa date d’échéance pourra entraîner l’application de plein droit d’un intérêt de retard égal à deux fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date d’exigibilité dudit montant.

  1. Sauvegarde des données par le Client :

Le Client s’engage à avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans son Appareil, pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou une destruction accidentelle de données stockées dans l’Appareil du Client. Esave repair décline toute responsabilité en cas de perte de données enregistrées dans le matériel confié

  1. Conditions d’exécution :

Le Client garantit à Esave repair la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.

Le client s’engage à fournir tout logiciel original, documentation, connectique et accessoires, codes et mots de passe permettant à Esave repair de remettre son matériel en état de fonctionnement.

Esave repair  décline toute responsabilité en cas de perte de données enregistrées dans le matériel confié. Il appartient au client de faire les sauvegardes nécessaires avant toute intervention de  des techniciens de la société Esave repair.

Par ailleurs, Esave repair décline toute responsabilité en cas de détection, lors de la phase de diagnostic, de tout dysfonctionnement (panne, anomalie, usure interne du matériel) accessoire ou étranger à la/aux panne(s) principale(s) initialement décrite(s) par le client.

De même, Esave repair ne saurait être tenue pour responsable en cas d’altération rendue inévitable, malgré toutes les précautions d’usage, par la simple manipulation du matériel déjà endommagé qui lui est confié en vue de l’établissement d’un diagnostic.

Toute intervention qui n’a pu être réalisée du fait du client ou dont l’annulation n’a pas été demandée par ce dernier au moins 3 (trois) jours ouvrés à l’avance se verra facturée au forfait minimum en vigueur.

  1. Nouveau diagnostic :

Dans l’hypothèse où le client se serait trompé dans sa déclaration et dans la réparation à effectuer, Esave repair le contactera pour lui communiquer un nouveau devis. Le client devra donner son accord par voie électronique pour procéder à la réparation de son appareil. Si le client ne donne pas de nouvelles sous 5 jours ouvrés ou s’il refuse le devis, il devra récupérer son appareil dans un délais de 5 jours ouvrés.

  1. Délai de réparation :

Le délai de réparation de l’Appareil dépend de la disponibilité de la pièce à changer et de la disponibilité des réparateurs.

  1. Non réparation :

mrepair se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans de bonnes conditions. Dans l’hypothèse où Esave repair ne parviendrait pas à réparer l’Appareil du Client, il s’engage à le lui restituer en l’état.

  1. Garanties et responsabilité :

Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de mrepair  sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur de l’Appareil. Esave repair ne saurait en aucun cas en être responsable.

Il est rappelé que l’octroi des garanties suppose que le Client utilise son Appareil de façon normale, c’est-à-dire conformément à la notice d’emploi et d’entretien des pièces, ne le fasse pas tomber, et qu’aucun tiers non agréé par mrepair n’intervienne pour effectuer une réparation sur les pièces remplacées par Esave repair. Les clients sont par conséquent invités à lire attentivement la notice d’emploi.

Lorsque la réparation ou la pièce défectueuse n’est plus sous garantie, toute réparation ou remplacement de pièces sera payant.

Si le Client souhaite faire jouer les garanties, il devra envoyer un email à l’adresse mail suivante : sav@esaverepair.fr

Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

Les installations de systèmes d’exploitation (Windows/Mac OS) ou de logiciels ne bénéficient d’aucune garantie dans le temps.

Les réparations effectuées par Esave repair sur des téléphones portables, PC portables, iPod, tablettes, consoles de jeux et autres produits high-tech sont garantis entre 6 mois et un an contre tout défaut (garantie notée sur la facture remise au client).

De cette garantie sont exclues :

–        Les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels.

–        Les dysfonctionnements liés à des interventions de tiers, les accidents ou choc (Casse) ; les détériorations volontaires ;

–        Les dégâts causés par l’eau (notamment oxydation), le feu, l’humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou tous autres causes externes ; les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ; les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tous autres appareils ou éléments

–        Les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers.

–        Les matériels ayant fait l’objet de transformations en vue d’une utilisation autre que celle d’origine ;

–        Plus généralement de toute autre cause étrangère à la Prestation réalisée par Esave repair.

Cette garantie se limite strictement à la réalisation d’une nouvelle Prestation par Esave repair.

Les Produits vendus sont garantis un an à compter de leur délivrance, contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Esave repair dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détérioration provenant d’accident, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien, causée par un tiers ou plus généralement, résultant d’un événement indépendant de la volonté de Esave repair. La présente garantie est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

  1. Dispositions générales :

Conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, Esave repair garantie, pour ses clients consommateurs, la non-conformité et les vices cachés des Produits vendus et des Prestations fournies.

Dans tous les cas de mise en jeu de la garantie, en cas d’indisponibilité du Produit nécessaire à la réalisation de la Prestation, la garantie de Esave repair se limitera au seul remboursement de la Prestation initialement réalisée.

En cas de dommages consécutifs à l’intervention de Esave repair, la réparation du préjudice subi par le Client se limitera au remplacement des produits endommagés en raison de la Prestation défectueuse.

mrepair n’est pas responsable des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Esave repair n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux,

Esave repair ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.

  1. Transfert des risques au Client :

Tout risque de perte ou d’endommagement de l’Appareil ou de l’appareil de remplacement est transféré au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession de l’appareil.

  1. Loi informatique et liberté :

Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte pour passer commande, font l’objet d’un traitement par Esave repair à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Esave repair se réserve la possibilité de transférer des données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale, si le Client a donné son consentement à cette fin.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : Esave repair29 de la rue du Dr Charles Nancel Penard 33000 Bordeaux.

Le Client est invité à mettre à jour auprès de Esave repair les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Lors de la création de son compte, le Client devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Les cookies « panier d’achat » sont obligatoires afin de pouvoir passer commande sur le Site. Si le client a désactivé ces cookies, il ne pourra pas passer commande sur le Site. En effet, sans ces cookies, le site ne peut pas se souvenir de la sélection / du panier du client. 

  1. Force majeure :

Les obligations de Esave repair seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de Esave repair.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

  1. Convention de preuve :

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de Esave repairet de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client, de son paiement et de l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  1. Indépendance des dispositions des conditions générales :

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales, demeurera pleinement en vigueur.

  1. Absence de renonciation :

La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

  1. Intégralité :

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.

  1. Droit applicable :

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.